Conformité — Québec
Loi 25 — Protection des renseignements personnels
Dernière mise à jour : 25 juin 2026
🔒 TrocQC est conforme à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, L.Q. 2021, c. 25). Cette page résume nos obligations et vos droits.
Qu'est-ce que la Loi 25 ?
La Loi 25 est la loi québécoise qui modernise la protection des renseignements personnels. Elle impose aux entreprises québécoises des obligations strictes sur la collecte, l'utilisation, la conservation et la destruction des données personnelles. Elle s'inspire du RGPD européen et renforce considérablement les droits des citoyens québécois.
Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25, TrocQC a désigné un responsable :
- Organisation : Synapro
- Rôle : Responsable de la protection des renseignements personnels
- Contact : [email protected]
Vos droits selon la Loi 25
👁️
Droit d'accès
Savoir quels renseignements nous détenons sur vous
✏️
Droit de rectification
Corriger des informations inexactes ou incomplètes
🗑️
Droit à l'effacement
Demander la suppression de vos données personnelles
📦
Droit à la portabilité
Recevoir vos données dans un format structuré et lisible
🚫
Retrait du consentement
Retirer votre consentement au traitement de vos données
⚖️
Droit de plainte
Déposer une plainte auprès de la CAI du Québec
Nos obligations et engagements
- Collecte minimale : Nous collectons uniquement les données strictement nécessaires au service
- Consentement explicite : Votre consentement est requis avant toute collecte
- Transparence : Vous savez exactement pourquoi nous collectons vos données
- Hébergement canadien : Vos données sont stockées sur des serveurs de Cloudflare avec centres de données au Canada
- Destruction sécurisée : Les données sont supprimées de façon sécurisée lorsqu'elles ne sont plus nécessaires
- Incidents de confidentialité : En cas de fuite, vous serez notifié dans les délais requis par la loi et la CAI sera informée
- Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) : Réalisée pour tout nouveau service impliquant des données personnelles
Données que nous traitons
TrocQC ne traite que des données minimales : adresse courriel (liste d'attente), région choisie (facultative), contenu des annonces publiées, et données techniques anonymisées (journaux serveur). Nous ne partageons jamais vos données avec des tiers à des fins commerciales.
Durée de conservation
- Adresse courriel : Jusqu'au lancement ou sur demande de suppression
- Annonces : 90 jours après désactivation du compte
- Journaux serveur : 30 jours maximum
Commission d'accès à l'information (CAI)
Si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de :
- Commission d'accès à l'information du Québec (CAI)
- Site web : cai.gouv.qc.ca
- Téléphone : 1 888 528-7741
- 525, boul. René-Lévesque Est, bureau 2.36, Québec (Québec) G1R 5Y4
Exercer vos droits
Pour toute demande d'accès, de rectification, de suppression ou de portabilité de vos données, contactez-nous. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
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